Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive CEE no 82-130 du Conseil des Communautés européennes du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses, modifiée en dernier lieu par la directive 94/44/CE de la Commission ;
Vu la directive 98/65/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive CEE no 82-130 du 15 février 1982 ;
Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;
Sur la proposition de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives,
Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses sont modifiées ainsi qu'il suit :
1o Le tableau 1 bis, en annexe A du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe I ;
2o L'annexe II bis, en annexe B du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe II ;
3o L'annexe III bis, en annexe C du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe III ;
4o Le tableau 2 de l'annexe I est supprimé ;
5o L'article 5 est complété par le paragraphe suivant :
« Les certificats de conformité peuvent être établis en référence aux normes françaises homologuées qui correspondent aux normes harmonisées des tableaux 1 et 1 bis de l'annexe I. » ;
6o L'article 11, troisième alinéa, est remplacé par :
« 3. Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme :
« - pour les certificats, établis pour du matériel construit suivant l'annexe I (tableau 1), les annexes II et III (génération D), aux prescriptions de la section V de l'ancienne norme NFC 23-514 ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques ;
« - pour les certificats, établis pour du matériel construit suivant l'annexe I (tableau 1 bis), les annexes II bis et III bis (génération E), aux prescriptions de l'article 27 de la norme EN 50014 (deuxième édition, décembre 1992) ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques. »

Art. 2. - Les modifications susvisées sont immédiatement applicables. Des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 30 juin 2003 aux matériels satisfaisant aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
F. Macart


A N N E X E A
Tableau 1 bis
Les normes européennes (normes harmonisées) auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes dont les références figurent dans le tableau suivant.
Les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont dits de génération E. La lettre E doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats.